Rappelons d’abord au sujet des contestations de l’évaluation que l’examen des situations individuelles est conditionné par l’exercice d’une « requête préalable » par les intéressé.es, demandant formellement la saisine de la CAPA dans un délai déterminé. Cette requête fait suite à rejet explicite ou implicite par le recteur d’un recours préalable en révision de son appréciation finale, après notification de celle-ci début septembre en général, et parfois plus tardivement.

Cette réunion est prévue par les dispositions de l’article 30-7 du décret n° 72-581 du 12 juillet 1972 (voir également, sur la procédure, notre article « Le Rendez-Vous de Carrière et ses suites »).

On constatera tout d’abord que, sur les 31 collègues (35 l’année dernière) ayant exercé un recours préalable à l’encontre de l’appréciation finale du recteur, et malgré une seule révision intervenue en amont, seuls 19 ont souhaité saisir la CAPA, condition sine qua non pour que celle-ci demande elle-même au recteur, le cas échéant par vote, une révision de l’appréciation.

C’est, certes, à mettre sur le compte de la relative complexité de la procédure, mais il faut souhaiter qu’à l’avenir, beaucoup plus de collègues voulant contester l’appréciation finale de leur valeur professionnelle aillent jusqu’au stade de la saisine de la CAPA. Car l’administration ne pourra pas, dans ce cas, sans risques contentieux, mais y compris de longueur de la propre séance de la CAPA (!), se livrer à un exercice trop facile, comme nous l’avons vu l’année dernière, de « réponses toutes faites »...

Nous avons obtenu avant la tenue de l’instance un minimum de statistiques (voir infra) mais les éléments communiqués ne permettent pas une véritable discussion en séance des « mérites comparés », au sens donné par les réponses négatives du recteur, toutes encore relativement stéréotypées, entre tous les personnels de l’échelon concerné (6^e, 8^e, ou 9^e échelon) ayant connu un rendez-vous de carrière.

C’est bien évidemment très souvent le cas du distinguo entre les appréciations finales « satisfaisant » et « très satisfaisant », le retour au tableau des critères initiaux faisant apparaître a contrario un alignement par le bas du recteur, voire une hiérarchisation implicite des critères (ce que nie pourtant notre administration), là où une simple comparaison du nombre de ces mentions initiales des évaluateurs primaires (chef d’établissement et inspecteur), pour ne retenir que celle la plus présente, aurait eu le mérite de la simplicité... C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons fait discuter tous les cas en séance, et contraint le rectorat à un vote sur toutes les situations. A une exception près, ce vote a fait apparaître, à chaque fois, une majorité pour la révision à la hausse de l’appréciation finale, le recteur conservant cependant le dernier mot pour trancher à l’issue de cette réunion de l’instance. Tous ces cas devront donc donner lieu à information ultérieure du recteur à cette même CAPA, si celui-ci n’a pas accédé à cette demande de l’instance consultative. Nous y serons tout particulièrement attentifs.

Notre déclaration préalable de 2019 pointait toute l’absurdité d’une vision méritocratique du rendez-vous de carrière, qui loin d’une déconnexion de l’avancement, reste ainsi lié à des perspectives données de promotion ultérieures plus ou moins rapides, ce qui conduit, malgré des appréciations initiales très souvent favorables, à des logiques de pré-classement des collègues au seul regard d’équilibres à conserver ensuite, sans laisser alors, notamment pour la hors-classe, aux autres éléments du barème, le soin de départager seuls les promouvables. Cette circonstance, combinée au fait que pour la procédure annuelle d’avancement à la hors classe, il n’a pas été prévu jusqu’à maintenant qu’une appréciation défavorable puisse évoluer dans le temps (on verra s’il se produit une note de service ministérielle corrective à ce sujet, cette année), rend particulièrement problématique les cas de « à consolider » au 9^e échelon. Mais elle affecte également, en fonction de l’évolution future du « ratio » ministériel appliqué à cette opération annuelle qui concerne tous les 9^es échelons avec au minimum deux ans d’ancienneté, et les 10^e et 11^e échelons encore non promus, et, dans une moindre mesure (plus ou moins de « retard » dans l’intervention de la promotion), les distinguos effectués entre « satisfaisant » et « très satisfaisant ». Voir également l’article correspondant.

Les rendez-vous de carrière du 9^e échelon étant les plus importants du point de vue de leur incidence financière, car conditionnant dans une certaine mesure encore cadrée nationalement une possibilité plus ou moins rapide d’accès à la hors classe, il n’est pas étonnant que 16 des 18 recours étèudiés concerne des personnels situés à cet échelon. Nous avons, dans notre déclaration préalable de cette année, à la fois repris notre revendication d’une déconnexion nécessaire de l’évaluation et de l’avancement, et rappelé nos mandats d’une carrière au rythme le plus favorable pour tous. Dans le contexte actuel de la réforme des retraites et de la tentative de soumission, par le ministre, d’éventuelles mesures de revalorisation, d’ailleurs purement indemnitaires et limitées, à une "redéfinition" de nos métiers au mépris de nos statuts, cela n’était pas superflu !

Voir également les statistiques produites par le rectorat. On y observera notamment, au 9^e échelon, un rééquilibrage à la hausse des excellents et très satisfaisants, anticipant peut-être les consignes ministérielles concernant le taux d’excellents à retenir à cet échelon, et une baisse des « à consolider » (1,64% au lieu des 4,27% de l’année dernière), qui sont les avis (à caractère pérenne ensuite !) les plus problématiques pour un passage futur, sans trop de retard, à la hors classe.